CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS
MAISON HOANA
Entreprise exploitante : Les Plaisirs D'Emy
Version du 16 octobre 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations, ci-après « CGV », sont proposées par :
Les Plaisirs D'Emy, entreprise exploitant l'enseigne commerciale Maison Hoana.
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SIRET : 952 140 358 00013
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RCS : Alençon
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Adresse administrative actuelle : Route de Mortagne, 61130 Bellême
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Boutique : 12 rue Édouard Vaillant, 76350 Oissel
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Téléphone : 06 65 20 95 90
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E-mail : contact@les-plaisirs-demy.fr
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Site internet : https://les-plaisirs-demy.fr
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Assurance professionnelle : GAN Assurances, agence de Mamers, 72600
L'entreprise est ci-après dénommée « Maison Hoana » ou « le Professionnel ».
L'adresse administrative sera actualisée après l'enregistrement officiel du transfert de l'établissement.
ARTICLE 2 — OBJET ET APPLICATION
Les présentes CGV régissent les relations entre Maison Hoana et ses clients consommateurs pour :
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Les achats effectués en boutique ;
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Les commandes passées sur le site internet ;
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Les créations artisanales personnalisées ou sur mesure ;
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Les prestations d'onglerie réalisées par l'entreprise, y compris celles réservées et payées en ligne.
Les prestations facturées par des professionnels partenaires indépendants ne relèvent pas des présentes CGV.
Les formations professionnelles, partenariats commerciaux et contrats de franchise font l'objet de conditions distinctes.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de conclure son achat ou sa réservation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 3 — PRODUITS COMMERCIALISÉS
Maison Hoana propose notamment des bougies artisanales, fondants parfumés, objets décoratifs, accessoires et autres articles disponibles en boutique ou sur internet.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leur fiche descriptive, leur étiquette ou tout autre support approprié.
La fabrication artisanale peut entraîner de légères différences de couleur, de forme, de texture ou de finition.
Ces variations ne constituent pas des défauts lorsqu'elles sont compatibles avec les caractéristiques annoncées.
Les photographies sont présentées aussi fidèlement que possible.
Maison Hoana demeure tenue de livrer des produits conformes aux caractéristiques convenues.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix total, incluant les éventuels frais supplémentaires et frais de livraison, est communiqué avant la validation de la commande.
Les tarifs applicables sont ceux acceptés par le Client au moment de son achat ou de sa réservation.
Si l'entreprise relève du régime de franchise en base de TVA, la mention applicable est :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Maison Hoana peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures, sans affecter les contrats déjà conclus.
ARTICLE 5 — MOYENS DE PAIEMENT
Les paiements peuvent être effectués par les moyens proposés en boutique ou sur le site internet.
Les paiements en ligne peuvent notamment être traités par carte bancaire, PayPal ou Mollie, selon les services effectivement disponibles.
Le paiement est exigible à la commande, sauf lorsqu'un acompte est expressément prévu.
Pour les commandes personnalisées et les prestations d'onglerie, les modalités particulières des articles 11 et 12 s'appliquent.
Les données bancaires sont traitées selon les procédures de sécurité des prestataires de paiement.
ARTICLE 6 — ACHATS EN BOUTIQUE
Les achats effectués directement en boutique ne bénéficient pas d'un droit légal général de rétractation pour simple changement d'avis.
Maison Hoana peut néanmoins accepter un retour ou un échange à titre commercial.
Dans ce cas, le Client doit pouvoir justifier son achat et présenter un produit :
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Neuf et non utilisé ;
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Complet ;
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Non endommagé ;
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Dans un état permettant sa remise en vente.
Les bougies déjà allumées, fondants utilisés et produits détériorés ne sont pas repris dans le cadre d'un retour commercial facultatif.
Maison Hoana peut refuser un retour commercial ne respectant pas ces conditions.
Les conditions d'échange ou de remboursement éventuellement proposées sont celles annoncées au Client lors de l'achat.
Les garanties légales restent applicables indépendamment de ces restrictions.
ARTICLE 7 — JUSTIFICATIFS D'ACHAT
Pour toute demande de retour, d'échange, de remboursement ou de prise en charge, Maison Hoana peut demander un justificatif permettant d'identifier l'achat.
Ce justificatif peut notamment être :
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Un ticket de caisse ;
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Une facture ;
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Une confirmation de commande ;
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Une preuve de paiement permettant de retrouver la transaction ;
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Tout autre élément probant.
L'absence de ticket de caisse ne prive pas automatiquement le Client de ses droits légaux.
ARTICLE 8 — COMMANDES SUR INTERNET
Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, il peut vérifier et corriger les informations relatives à sa commande.
Le récapitulatif présente notamment les produits, quantités, prix, frais de livraison et montant total.
Le Client accepte les CGV avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement.
Une confirmation est transmise à l'adresse électronique indiquée.
Le Client s'engage à communiquer des coordonnées exactes et complètes.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation, Maison Hoana informe le Client et propose une solution conforme à ses droits, notamment un remboursement ou un remplacement accepté par celui-ci.
ARTICLE 9 — PRÉPARATION ET LIVRAISON
9.1 — Préparation
Certains produits artisanaux peuvent nécessiter un délai de préparation.
À titre indicatif, la préparation habituelle peut prendre de trois à quatre jours ouvrés.
Le délai contractuel de livraison est communiqué au Client avant la conclusion de la commande.
9.2 — Transporteurs
Les commandes peuvent être expédiées par Colissimo, Mondial Relay ou tout autre transporteur proposé lors de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement.
Un suivi est communiqué lorsqu'il est disponible.
9.3 — Délais
Maison Hoana s'engage à livrer dans le délai annoncé.
À défaut de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.
9.4 — Points relais
Le Client doit retirer son colis dans le délai de conservation prévu par le transporteur.
En cas de non-retrait imputable au Client, une nouvelle expédition peut être proposée, avec des frais supplémentaires justifiés et acceptés préalablement.
9.5 — Colis perdus ou détériorés
Toute difficulté doit être signalée à :
Maison Hoana pourra engager les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Le Professionnel reste responsable de la livraison jusqu'à la prise de possession physique du produit par le Client ou un tiers désigné par lui, sous réserve des exceptions légales.
ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION DES VENTES À DISTANCE
Pour les produits achetés à distance, le Client consommateur dispose en principe de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Il peut notifier sa décision par courrier électronique à :
Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé, sans caractère obligatoire.
Le Client doit renvoyer les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision.
Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf disposition légale ou accord contraire.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut être prise en compte conformément à la loi.
Maison Hoana rembourse les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode standard le moins coûteux proposé.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après notification de la rétractation.
Pour les ventes de biens, Maison Hoana peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou d'une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.
Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables.
ARTICLE 11 — CRÉATIONS PERSONNALISÉES ET SUR MESURE
11.1 — Commandes personnalisées
Maison Hoana réalise des créations confectionnées selon les spécifications particulières du Client, notamment des bougies personnalisées.
Le Client doit vérifier et valider les éléments de personnalisation avant le lancement de la fabrication.
Toute modification ultérieure nécessite l'accord de Maison Hoana et peut entraîner des frais supplémentaires préalablement acceptés.
11.2 — Acompte
Un acompte de 20 % du prix total peut être demandé lors de la commande.
Il est déduit du montant restant à payer.
Il constitue un premier paiement au titre d'une commande ferme.
11.3 — Annulation
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exception ne concerne pas automatiquement tout produit artisanal ou simplement fabriqué après commande.
En cas d'annulation d'une commande ferme véritablement personnalisée pour simple changement d'avis, Maison Hoana peut conserver l'acompte dans les conditions acceptées par le Client et dans les limites prévues par la loi.
Aucune conservation d'acompte ne peut faire obstacle à une restitution légalement due.
11.4 — Garanties
Les produits personnalisés restent couverts par les garanties légales de conformité et des vices cachés.
ARTICLE 12 — PRESTATIONS D'ONGLERIE
12.1 — Réservations
Les rendez-vous peuvent être réservés en boutique, par téléphone, par message ou sur le site internet.
La nature, le prix et les conditions de la prestation sont communiqués avant la réservation.
12.2 — Acompte de 20 %
Un acompte correspondant à 20 % du prix de la prestation peut être demandé.
Il est déduit du montant total à régler.
12.3 — Annulation ou report
Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée à Maison Hoana.
Une annulation effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous est acceptée sans frais.
L'acompte est alors remboursé ou, avec l'accord du Client, affecté à un nouveau rendez-vous.
En cas d'annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ou d'absence injustifiée, l'acompte peut être conservé lorsque cette condition a été préalablement acceptée, qu'elle est proportionnée et qu'aucun droit légal ne s'y oppose.
Cette clause ne limite pas le droit de rétractation applicable à certaines réservations à distance.
En cas d'annulation par Maison Hoana, les sommes versées sont remboursées, sauf accord du Client pour un report.
12.4 — Retards
En cas de retard important, Maison Hoana peut proposer une adaptation ou un report de la prestation.
Les éventuelles conséquences financières doivent avoir été annoncées et acceptées avant la réservation.
12.5 — Hygiène et sécurité
Les prestations sont réalisées dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité applicables.
Le Client est invité à signaler toute allergie connue aux produits utilisés ou toute situation susceptible de rendre la prestation inadaptée.
Maison Hoana peut refuser ou reporter une prestation pour un motif objectif lié à la santé, à l'hygiène ou à la sécurité.
12.6 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@les-plaisirs-demy.fr.
Maison Hoana examine les difficultés signalées et recherche une solution adaptée.
Les droits du Client en cas de mauvaise exécution de la prestation demeurent applicables.
ARTICLE 13 — RÉTRACTATION DES PRESTATIONS RÉSERVÉES À DISTANCE
Le Client consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion d'un contrat de prestation de services à distance, sauf exception légale applicable.
Lorsque la prestation doit commencer avant l'expiration de ce délai, Maison Hoana recueille la demande expresse du Client dans les conditions légales.
Si le Client se rétracte valablement après le commencement de la prestation à sa demande expresse, il peut être tenu de payer le montant proportionnel au service déjà fourni.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant l'expiration du délai, la perte du droit de rétractation suppose que les conditions légales soient réunies, notamment l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
La réservation d'un créneau précis ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
ARTICLE 14 — GARANTIES LÉGALES
Tous les biens vendus par Maison Hoana bénéficient des garanties légales applicables.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut.
Il bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, du droit à la réparation ou au remplacement sans frais et sans inconvénient majeur.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande.
En cas de réparation, la garantie initiale est prolongée de six mois.
Lorsque le Client demande la réparation mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Un défaut mineur ne permet pas, à lui seul, la résolution de la vente.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, dans les conditions légales.
Il peut demander une réduction du prix s'il conserve le produit ou un remboursement contre sa restitution.
Application
Ces garanties concernent les produits vendus en boutique ou à distance, y compris les créations artisanales et personnalisées.
Les restrictions prévues pour les retours commerciaux facultatifs ne limitent pas les garanties légales.
Encadré réglementaire obligatoire
L'encadré d'information prévu à l'article D.211-2 du Code de la consommation doit être reproduit intégralement dans la version publiée des CGV, conformément au modèle A de son annexe officielle.
ARTICLE 15 — SÉCURITÉ DES PRODUITS
Le Client doit respecter les instructions et précautions d'utilisation figurant sur les produits et leurs emballages.
Les bougies, fondants parfumés et autres produits doivent être utilisés conformément à leur destination.
Maison Hoana ne saurait être tenue responsable des conséquences exclusivement imputables à une utilisation manifestement contraire aux instructions fournies, dans la mesure permise par la loi.
Les responsabilités légales relatives à la conformité et à la sécurité des produits demeurent applicables.
ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Maison Hoana s'engage à exécuter ses obligations conformément au contrat et à la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure une responsabilité imposée par la loi.
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations concernées peuvent être suspendues ou le contrat résolu dans les conditions légales.
ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES
Les Plaisirs D'Emy collecte les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, réservations, facturations et réclamations.
Les traitements reposent sur les bases juridiques appropriées, notamment l'exécution du contrat, les obligations légales, l'intérêt légitime ou le consentement lorsqu'il est requis.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires à l'exécution des services, notamment les transporteurs, prestataires de paiement et services techniques.
Conformément au RGPD, le Client dispose, dans les conditions légales, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à :
Le Client peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Les informations détaillées relatives aux traitements figurent dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, logos, créations graphiques et contenus originaux du site Maison Hoana peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée d'un élément protégé est interdite, sauf exceptions légales.
L'achat d'un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle qui pourrait y être attaché.
ARTICLE 19 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question concernant une commande, un retour, un remboursement ou une prestation, le Client peut contacter :
Maison Hoana — Les Plaisirs D'Emy
12 rue Édouard Vaillant
76350 Oissel
Téléphone : 06 65 20 95 90
E-mail : contact@les-plaisirs-demy.fr
Site internet : https://les-plaisirs-demy.fr
Maison Hoana examine les réclamations et recherche une solution adaptée dans le respect des droits légaux du Client.
ARTICLE 20 — ASSURANCE ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Assurance professionnelle
L'entreprise déclare être assurée auprès de :
GAN Assurances — Agence de Mamers (72600).
Les références du contrat et les garanties couvertes peuvent être communiquées dans les conditions applicables.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de Maison Hoana.
Maison Hoana indique que son agence GAN Mamers est son interlocuteur pour le dispositif de médiation.
Le médiateur compétent pour les litiges entre l'entreprise et ses clients doit toutefois être identifié par ses coordonnées réglementaires :
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Organisme de médiation : [Nom exact à confirmer auprès de GAN Mamers]
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Adresse : [À compléter]
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Site internet : [À compléter]
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 21 — DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, conformément aux règles applicables.
Site internet : https://www.bloctel.gouv.fr
ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs résidant dans un autre pays.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la loi.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.
À l'attention de :
Les Plaisirs D'Emy — Maison Hoana
12 rue Édouard Vaillant
76350 Oissel
E-mail : contact@les-plaisirs-demy.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :
Produit ou prestation concerné(e) :
....................................................................
Numéro de commande ou de réservation :
....................................................................
Commandé ou réservé le :
....................................................................
Reçu le (pour les produits) :
....................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................
Date :
....................................................................
Signature du consommateur :
....................................................................
Signature uniquement nécessaire en cas d'envoi sur papier.
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS — MAISON HOANA